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2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "9 novembre 1999" "09/11/1999".

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Cour d'appel de Paris, du 27 juin 2000

[...] de la concurrence en date du 09/11/1999 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. [...]

[...] VIDAL, ayant son siège social 13, rue de l'Eglise à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration X... par Maître O. [...]

[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence [...]

Cour d'appel de Paris, du 27 juin 2000

1043/2000

[...] de la concurrence en date du 09/11/1999 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. [...]

[...] VIDAL, ayant son siège social 13, rue de l'Eglise à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration X... par Maître O. [...]

[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence [...]

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