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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "9 septembre 2005" "09/09/2005".

Cour d'appel d'Orléans, CREUN, du 9 septembre 2005

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Jean-Michel DAUDÉ la SCP LAVAL - LUEGER 09/09/2005 ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/00717 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : [...]

[...] Y... la somme de 92 000 çà titre de dommages intérêts. [...]

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