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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "9 septembre 1999" "09/09/1999".

Cour d'appel de Paris, du 22 février 2000

1999/20793

[...] l'Autorité de Régulation des Télécommunications en date du 09/09/1999 Nature de la décision : contradictoire Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : S.A.R.L. [...]

[...] FRANCE TELECOM, agissant par son président du Conseil d'Administration, M. B... BON, ayant son siège ... Assistée de Maître Emmanuel A..., Avocat plaidant, ... [...]

[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application [...]

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