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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "7 juin 2002" "07/06/2002".

Cour d'appel de Versailles, du 14 octobre 2003

2003-829P

[...] jugement contradictoire en date du 08 août 2002, le tribunal correctionnel de Pontoise a déclaré X... coupable de : ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), fait commis le 07/06/2002 [...]

[...] 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), fait commis le 07/06/2002 [...]

[...] Cour d’appel - RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition [...]

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