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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "6 septembre 2001" "06/09/2001".
06/01145
[...] Charles VM/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcéé publiquement le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels, en préésence [...]
[...] X... avait éégalement éétéé dééclaréé le 7 déécembre 1998 en faillite personnelle pour une duréée de vingt ans par le tribunal correctionnel de Versailles, cette mesure assortissant une condamnation [...]
[...] Cour d’appel - BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive [...]
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