Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "5 décembre 2002" "05/12/2002".

Cour d'appel de Douai, du 5 décembre 2002

, 02715

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2002 * * * APPELANTE S.A. C. [...]

[...] sanitaire et 2+2% sur le CA Bâtiment", régle de ristourne qui était interprétée différemment par le fournisseur et le distributeur, le premier rattachant globalement la ristourne au maintien du chiffre [...]

[...] Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.