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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "5 novembre 1999" "05/11/1999".

Cour d'appel de Paris, du 25 avril 2000

1999/22757

[...] ELEVAGE & PATRIMOINE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur J. [...]

[...] GESTEL prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration,Monsieur Y... ayant son siège 4, Place André Marie Burignat 69330 MEYZIEU Représentée par Maître PAMART, avoué, 4, rue de Lincoln [...]

[...] Cour d’appel - BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel [...]

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