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2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "5 mai 2008" "05/05/2008".
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, 07/06123
[...] 05/05/2008 ARRÊT No NoRG: 07/06123 CF/CD Décision déférée du 29 Novembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00113 M. X... [...]
[...] le 24 juillet 2007 3ème bureau numéro 6 volume 2007 S concernant un bien situé sur la commune de CASTANET TOLOSAN (31) consistant en une maison d'habitation sise ... 120 pour une contenance de 32 a 02 ca [...]
, C3587, Inédit au recueil Lebon
[...] de Versailles a confirmé cette décision, sauf à l'égard de la société Axa corporate solutions ; Vu les mémoires présentés le 28 septembre 2007 au nom de M. [...]
[...] Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2004 est déclaré nul et non avenu en tant que cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action diligentée par [...]
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