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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "5 mars 1999" "05/03/1999".
11-17.523, Inédit
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA PARIS, 28 janvier 2011, RG n°04/22246) d'AVOIR débouté la société ACDT de sa demande en remboursement du prêt consenti par la société [...]
[...] par la cour d'appel de Paris puis, par une seconde ordonnance du 30/11/2006, dans l'attente des procédures pendantes en retenant qu'étaient en cours une procédure devant la cour d'appel de Paris et [...]
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