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2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "4 mai 1999" "04/05/1999".
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[...] DOSSIER N 01/01509 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 4 pages) Prononcé en chambre du conseil le VENDREDI 09 NOVEMBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels [...]
[...] législation sur les stupéfiants, cette peine a révoqué le sursis assortissant pour partie la peine d'1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis prononcée par le tribunal de grande instance de Versailles [...]
[...] Cour d’appel - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Critères énoncés à l'article [...]
2001/01509
[...] DOSSIER N 01/01509 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 4 pages) Prononcé en chambre du conseil le VENDREDI 09 NOVEMBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels [...]
[...] législation sur les stupéfiants, cette peine a révoqué le sursis assortissant pour partie la peine d'1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis prononcée par le tribunal de grande instance de Versailles [...]
[...] Cour d’appel - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Critères énoncés à l'article [...]
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