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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "4 février 2000" "04/02/2000".
2000/05655
[...] de Paris et de Versailles, en vertu des mêmes titres, à savoir les bordereaux de cession de créances, mais que ses demandes ont un objet différent; qu'en effet, devant la cour d'appel de Versailles, sa [...]
[...] au profit de cette dernière; Considérant qu'aucune raison ne justifie la demande de séquestre de l'UBAF sur les sommes attribuées à la société CED VIANDES jusqu'à ce que la cour d'appel de Versailles [...]
[...] Cour d’appel - NANTISSEMENT - Gage - PACTE COMMISSOIRE - Espèces [...]
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