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2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "1 juillet 1999" "01/07/1999".
Résultats 1 à 2.
, 1996-6733
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES E.D. - JLG/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 01.07.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, [...]
[...] GALLET 0 Arrêt 1996-6733 1 1 juillet 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : Mme Y. Toutain, M. A. [...]
[...] Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application [...]
, 1996-3235
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES E.D. - JLG/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 01.07.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, [...]
[...] GALLET 0 Arrêt 1996-3235 1 1 juillet 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : Mme Y. Toutain, M. A. [...]
[...] Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité [...]
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