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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "1 juin 2001" "01/06/2001".

Cour d'appel de Colmar, du 1 juin 2001

, 1997/05902

[...] DE COLMAR ARRET DU 01/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. [...]

[...] représentée par Maîtres ZIMMERMANN, avocats à COLMAR INTIMES et défendeurs : 1 - Maître Marc Y... notaire demeurant ... 2 - La CAISSE INTERREGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES représentée par son Conseil d'Administration [...]

[...] Cour d’appel - ADJUDICATION - Saisie immobilière - Procédure [...]

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