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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "1 avril 1999" "01/04/1999".

Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999

, 1999-1911

[...] Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 01/04/1999, assisté de Isabelle ROZE [...]

[...] Fait à Versailles, le 06/05/99 p/Le greffier Le conseiller de la mise en état I. ROZE A. MARON [...]

[...] Cour d’appel - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification [...]

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