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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "29 octobre 2007" "29/10/2007".
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, 06/04797
[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE SARL SOCIETE K BOIS Zone Artisanale Les Arailles 65400 AGOS VIDALOS représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE [...]
[...] , avoués à la Cour assistée de Me Philippe MONROZIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PYRENEES PALACE représenté par la SARL ACANTHE COPROPRIETE en qualité [...]
, 06/04607
[...] 29/10/2007 ARRÊT No NoRG: 06/04607 CF/EKM Décision déférée du 21 Juillet 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3977 M. X... [...]
[...] BP 615 31000 TOULOUSE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la SCP CABINET CAMILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES SCI LRD PRIMO ... 31700 [...]
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