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8 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "28 novembre 2005" "28/11/2005".
Résultats 1 à 8.
[...] 28/11/2005 ARRÊT No 05/41 No RG : 04/00042 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/227 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] SERVICE FISCAUX DE LA HAUTE GARONNE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION [...]
[...] 28/11/2005 ARRÊT No 05/48 No RG : 05/00036 Décision déférée du 07 Janvier 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/220 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM [...]
[...] 28/11/2005 ARRÊT No 05/47 No RG : 05/00031 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/213 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM [...]
[...] 28/11/2005 ARRÊT No 05/43 No RG : 05/00023 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/216 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM [...]
[...] 28/11/2005 ARRÊT No 05/46 No RG : 05/00030 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/210 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM [...]
[...] 28/11/2005 ARRÊT No 05/44 No RG : 05/00024 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/217 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM [...]
[...] 28/11/2005 ARRÊT No 04/45 No RG : 05/00025 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/218 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM [...]
[...] 28/11/2005 ARRÊT No05/49 No RG : 05/00040 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/221 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION [...]
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM [...]
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