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4 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "28 mai 2001" "28/05/2001".
Résultats 1 à 4.
[...] PASSERA C/ Y..., liquidateur de l'EURL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre [...]
[...] PASSERA Ayant pour avocat Maître FOULON X... du barreau de Toulouse INTIME (E/S) Maître Y... liquidateur judiciaire de l' eurl B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître SCP [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période [...]
[...] DU 20 MARS 2002 ARRET N° 145 Répertoire N° 2001/03685 Deuxième Chambre Première Section MG 28/05/2001 TC CASTRES (QUEMERAIS) COMPAGNIE A S.C.P. [...]
[...] CHATEAU - PASSERA C/ SAVENIER, administrateur SA B Me DE LAMY confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion [...]
2001/03209
[...] PASSERA C/ BRENAC, liquidateur de l'EURL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre [...]
[...] PASSERA Ayant pour avocat Maître FOULON CHATEAU du barreau de Toulouse INTIME (E/S) Maître BRENAC liquidateur judiciaire de l' eurl B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier [...]
2001/03685
[...] DU 20 MARS 2002 ARRET N° 145 Répertoire N° 2001/03685 Deuxième Chambre Première Section MG 28/05/2001 TC CASTRES (QUEMERAIS) COMPAGNIE A S.C.P. [...]
[...] CHATEAU - PASSERA C/ SAVENIER, administrateur SA B Me DE LAMY confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - [...]
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