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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "28 février 2007" "28/02/2007".

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Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2007

, 06/01399

[...] SIEMENS VDO AUTOMOTIVE CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SEPT [...]

[...] SIEMENS VDO AUTOMOTIVE Rn 20 Ferme de Permilhac 09000 FOIX représentée par Me Arnault CHARRIERE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 [...]

Cour d'appel de Rouen, 8 janvier 2008

07/1262

[...] R.G : 07/01262 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 Février 2007 APPELANT : Monsieur Pierre X... [...]

[...] Par jugement du 28/02/2007 le tribunal a condamné M. X... à payer à M. et Mme A... [...]

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