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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "28 janvier 2008" "28/01/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2008

, 07/01845

[...] 28/01/2008 ARRÊT No NoRG: 07/01845 OC/EKM Décision déférée du 15 Mars 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/06174 M. X... [...]

[...] Bat B BP 57 31902 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Bernard COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Société BMRA ... 31000 TOULOUSE représentée [...]

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