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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "27 novembre 2007" "27/11/2007".
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, 07/02610
[...] 27/11/2007 ARRÊT No303 No RG: 07/02610 Décision déférée du 05 Septembre 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/1679 DORMIN Olivier Karim X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Liliane [...]
[...] Y.... représenté par la SCP RIVES-PODESTA PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU [...]
, 06/00742
[...] Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) Société SCHIOCCHET [...]
[...] sans avoué constitué Maître Sébastien Z... mandataire ad'hoc de la PME GESTION SARL 34, allées Charles de A... 31300 TOULOUSE sans avoué constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions [...]
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