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Cour d'appel de Toulouse, du 27 octobre 2003

, 2003/00016

[...] 27/10/2003 ARR T N° N°RG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN Société X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE [...]

[...] B représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE C représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE [...]

[...] Cour d’appel - COPROPRIETE [...]

Cour d'appel de Toulouse, CIV.1, du 27 octobre 2003

[...] 27/10/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... [...]

[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... [...]

[...] Cour d’appel - COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale [...]

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