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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "27 juin 2007" "27/06/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06/01877
[...] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE SCEA HARAS DE [...]
[...] avoué et Me Françoise Z..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS INTIMÉ Monsieur Jean Paul Y... 6 rue bernard de Ventadom 31750 ESCALQUENS représenté par Me Marie christine ETELIN, avocat au barreau de TOULOUSE [...]
, 06/01875
[...] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(S) SCEA HARAS [...]
[...] Me DE LAMY, avoué et Me Françoise RAFFARD-EHRLICH, avocat au barreau de SAINT GAUDENS INTIME(S) Monsieur Jean Luc Y... 31350 CHARLAS représenté par Me Marie christine ETELIN, avocat au barreau de TOULOUSE [...]
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