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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "27 mai 2008" "27/05/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2008

, 07/00272

[...] 27/05/2008 ARRÊT No No RG: 07/00272 CD/CC Décision déférée du 12 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN ( 04/1584) Mme X... [...]

[...] DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) SCI LASN La Sauvetat Basse 82340 AUVILLAR représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée [...]

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