Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "25 janvier 2007" "25/01/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2007

, 05/05553

[...] 25/01/2007 ARRÊT No41 NoRG: 05/05553 Décision déférée du 04 Octobre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/2695 DORMIN Marc X... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL A.J. 85 % du 3/05/2006 [...]

[...] TOULOUSE) INTIME(E/S) Maître Liliane Y.... liquidateur de la SARL BATI RENOV MIDI-PYRENEES ... [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.