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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "24 novembre 2003" "24/11/2003".

Cour d'appel de Toulouse, du 24 novembre 2003

, 2003/03518

[...] 24/11/2003 ARRÊT N°455 N°RG: 03/03518 HM/EKM Décision déférée du 08 Juillet 2003 - Tribunal d'Instance CASTRES - 200300017 J.H. [...]

[...] DESFONTAINE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANT Monsieur X.. [...]

[...] Cour d’appel - VOIRIE [...]

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