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3 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "24 septembre 2007" "24/09/2007".
Résultats 1 à 3.
, 07/0001
[...] 24/09/2007 ARRÊT No59 No RG : 07/00001 Décision déférée du 10 Octobre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/207 GUILHEM COMMUNE DE TOULOUSE C/ SCI LA ROSERAIE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ [...]
[...] PUBLIQUE RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(S) COMMUNE [...]
, 06/04098
[...] 24/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/04098 CF/EKM Décision déférée du 21 Juin 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3260 Mme X... [...]
[...] DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Guy A..., avocat au barreau de TOULOUSE SCI L'ALOUETTE ... 31500 TOULOUSE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Nicole [...]
, 06/02260
[...] 24/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/02260 OC/CD Décision déférée du 23 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3361 Mme STIENNE SA ACTE IARD représentée par la SCP RIVES-PODESTA Jocelyne Y. [...]
[...] au barreau de TOULOUSE Monsieur Luc Z... administrateur de la SARL CMRP ... 31400 TOULOUSE représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour INTIMES Monsieur Lyonel A... ... 31700 MONDONVILLE [...]
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