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[...] 24/01/2006 ARRÊT No NoRG: 04/03991 FH/VA Décision déférée du 25 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 01/1002 VIGNOLLES X... [...]

[...] INTIME(E/S) Monsieur Bernard A... 14 rue Boieldieu 31300 TOULOUSE Société MAAF ASSURANCES BUROPOLIS 150 rue Nicolas Vauquelin - Bât.B - 3ème étage 31100 TOULOUSE représentés par la SCP SOREL-DESSART-SOREL [...]

07/01220

[...] Par arrêt en date du 17 octobre 2005, la Cour d'appel de TOULOUSE a confirmé un jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE du 23 mars 2005 condamnant Nordine Z... pour inobservation de l'arrêt [...]

[...] Par un second arrêt, également en date du 17 octobre 2005, la Cour d'appel de TOULOUSE a aussi confirmé un jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE en date du 19 janvier 2005 condamnant Nordine [...]

12-22.203, Inédit

[...] de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. [...]

[...] À défaut de justification de leur renouvellement exprès à leurs échéances respectives, les contrats des 5 décembre 2005, 12 et 24 janvier 2006 sont devenus caducs et les clauses compromissoires stipulées [...]