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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "23 janvier 2001" "23/01/2001".

Cour d'appel de Toulouse, du 11 mars 2002

2001/01670

[...] REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Onze mars deux [...]

[...] recevable en la forme, réformant le jugement et statuant à nouveau, déclare M.A, né le 31 mai 1928, propriétaire par usucapion trentenaire de la parcelle B 927 lieudit Boussan et d'une contenance de 56 ca [...]

[...] Cour d’appel - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - POSSESSION - FAITS DE POSSESSION [...]

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