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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "22 octobre 2007" "22/10/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06/05086
[...] 22/10/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05086 OC/CD Décision déférée du 04 Avril 2006 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 05/002775 S. [...]
[...] de Me Bruno Z..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur Olivier Y... ... 31660 BESSIERES représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de Me Michel A..., avocat au barreau de TOULOUSE [...]
, 06/01006CIV
[...] 22/10/2007 ARRÊT No NoRG: 06/01006 OC/CD Décision déférée du 13 Septembre 2004 - Cour d'Appel d'AGEN - Georgette Louise X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Emmanuelle Y... divorcée Z... [...]
[...] de Toulouse ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Prononce la nullité du rapport d'expertise déposé le 9 décembre 2003 au greffe de la cour d'appel d'Agen par Jacques F..., expert, Infirme la décision déférée et, [...]
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