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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "22 octobre 2001" "22/10/2001".

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Cour d'appel de Toulouse, du 11 février 2002

2001/04979

[...] DU 11 FEVRIER 2002 ARRET N°68 Répertoire N° 2001/04979 Première Chambre Première Section HM/CD 22/10/2001 CA TOULOUSE Arrêt 479/2001 SARL A S.C.P RIVES PODESTA C/ SCI B S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI GROSSE [...]

[...] DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Onze février deux mille deux, par [...]

[...] Cour d’appel - PAIEMENT [...]

Cour d'appel de Toulouse, du 18 juin 2002

2001/05059

[...] COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisème Chambre, Deuxième Section Prononcé: X... l'audience publique du DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DEUX, par R. [...]

[...] PASSERA A... pour avocat Maître FOULON CHATEAU du barreau de TOULOUSE INTIME (E/S) Madame Y... [...]

[...] Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Divorce [...]

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