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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "22 mai 2007" "22/05/2007".
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, 06/01848CIV
[...] 22/05/2007 ARRÊT No517 NoRG: 06/01848 FB/MFT Décision déférée du 09 Février 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/2256 Mme DUCHAC Nicole Y... épouse Z... représentée par la SCP NIDECKER [...]
[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) Madame Nicole Y... épouse Z... [...]
, 06/02788
[...] 22/05/2007 ARRÊT No No RG: 06/02788 Décision déférée du 20 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2557 BENEIX SCI FRC représentée par la SCP MALET C/ Farid X... représenté par la SCP [...]
[...] RIVES-PODESTA Djemel Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section [...]
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