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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "22 février 2001" "22/02/2001".

Cour d'appel de Toulouse, du 22 février 2001

, 1999/02812

[...] DU 22/02/2001 ARRET N° Répertoire N° 1999/02812 Première Chambre Deuxième Section ER/CP 06/05/1999 TGI TOULOUSE RG : 199400990 (Mme X...) [...]

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