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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "21 juin 1999" "21/06/1999".

Cour d'appel de Toulouse, du 23 octobre 2001

1999/04950

[...] DU 23/10/2001 ARRET N° Répertoire N° 1999/04950 Première Chambre Deuxième Section ER/JCB 21/06/1999 TGI TOULOUSE RG : 199826047 (JAF) (M. B...) Madame A AJ 100 % du 01/12/1999 Me DE Z... [...]

[...] C/ Monsieur B AJ 100 % du 10/01/2001 S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre [...]

[...] Cour d’appel - NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom [...]

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