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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "20 novembre 2006" "20/11/2006".
Résultats 1 à 2.
, 05/05723
[...] 20/11/2006 ARRÊT No NoRG: 05/05723 OC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3033 M. X... [...]
[...] Centre pour le recouvrement des droits dus sur la mutation de deux immeubles situés à Toulouse rue Bayard et rue Alsace Lorraine et publiés au premier bureau de la conservation des hypothèques de Toulouse [...]
, 476
[...] 20/11/2006 ARRÊT No 476 No RG: 05/06026OC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1019 M. X... [...]
[...] Nord-Ouest pour le recouvrement des droits dus sur la mutation d'un immeuble situé à Toulouse rue Jean Micoud et publié au premier bureau de la conservation des hypothèques de Toulouse, lieu d'imposition [...]
[...] Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application [...]
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