CA Toulouse 20.11.2006 (Jurisprudence JL n°J238393)

Audience publique du 20 novembre 2006

N° de pourvoi :

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation profession demeurant

23 rue de Grasse Appt 1929

31400 TOULOUSE Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître ISSANCHOU Olivier, avocat au barreau de MONTAUBAN LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, C... Fatiha épouse LOUYA A... Demeurant Chez Mme C785 chemin du Pont de Tuiles - 82290 ALBEFEUILLE LAGARDE Partie civile, non appelante, comparante, Assistée de Maître FROGER Bérangère, avocat au barreau de TOULOUSE, (Aide juridictionnelle totale - Décision n 06//0172-3 du 18 Octobre 2006) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 03 Janvier 2006, a déclaré LOUYA A... B... coupable du chef de : [* VIOLENCE PAR CONJOINT OU CONCUBIN SANS INCAPACITÉ, le 17/06/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 6 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis. SUR L'ACTION CIVILE : *] a alloué à C... Fatiha épouse LOUYA A... 1000 ç à titre de dommages intérêts LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur LOUYA A... B..., le 04 Janvier 2006 contre Madame C... Fatiha D... le Procureur de la République, le 05 Janvier 2006 contre Monsieur LOUYA A... B... DÉROULEMENT DES E... : A l'audience publique du 23 Octobre 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu ;

Ont été entendus : Monsieur LAMANT, en son rapport ;

LOUYA A... B... en ses interrogatoire et moyens de défense ;

L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;

Maître FROGER Avocat de la partie civile, en sa plaidoirie ;

Monsieur Z..., Avocat Général en ses réquisitions ;

Maître ISSANCHOU,

avocat de LOUYA A... B..., en sa plaidoirie ;

LOUYA A... B... a eu la parole en dernier ;

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 20 NOVEMBRE 2006. DÉCISION :

Par jugement du 3 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré B... LOUYA A... coupable de violence par conjoint n'ayant pas entraîné d'incapacité et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis.

Fatiha C... épouse LOUYA A... a été reçue en sa constitution de partie civile et il lui a été alloué 1.000 ç au titre de dommages-intérêts.

Le prévenu a relevé appel de cette décision le 4 janvier 2006. Le Ministère Public a formé un appel incident le 5 janvier 2006.

À l'audience du 23 octobre 2006, la partie civile a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

D... l'Avocat Général a requis une aggravation de la peine d'emprisonnement et le prononcé d'une amende.

B... LOUYA A..., qui nie les faits, a fait plaider sa relaxe. MOTIFS DE LA DÉCISION

Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables.

Il résulte de la procédure et des débats les faits suivants : le 17 juin 2005, une dispute éclatait entre les époux LOUYA A..., dispute au cours de laquelle la femme dit avoir été frappée par son conjoint, qu'elle accuse de lui avoir porté un coup de poing à la lèvre et d'avoir tenté de l'étrangler.

Le prévenu conteste ces faits. D'après lui, sa femme s'est blessée elle-même à la lèvre en lançant sur lui son sac à main.

Cette explication n'apparaît pas sérieuse.

La victime a été examinée immédiatement après les faits par un médecin urgentiste de l'hôpital de Purpan et 3 jours plus tard par un

légiste.

Ces praticiens relèvent l'un et l'autre les mêmes lésions (oedème de la lèvre supérieure, douleurs de l'avant bras droit, du thorax et de la nuque) dont il n'est pas résulté d'incapacité de travail. Ces constatations correspondent aux violences que Madame LOUYA A... dit avoir subies.

L'infraction reprochée au prévenu est caractérisée. Il y a lieu d'entrer en voie de condamnation.

Le premier juge a exactement apprécié le préjudice subi par la victime. Les dispositions civiles du jugement dont appel seront donc confirmées. PAR CES MOTIFS LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 3 janvier 2006 sur la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles, Le réformant sur la peine,

Condamne B... LOUYA A... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans.

Le Président n'a pu notifier au condamné les obligations générales du sursis à l'épreuve et lui donner l'avertissement prévu à l'article 132-40 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ;

Le tout en vertu des textes sus-visés ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur LAMANT, Conseiller qui en a donné lecture, pour le Président empêché et le Greffier. LE GREFFIER,

P/ LE PRÉSIDENT,