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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "20 octobre 2005" "20/10/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0112, du 20 octobre 2005

[...] INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE S.A.R.L. R.S.O. M. [...]

[...] PAMIERS représentée par la SCP SUARD-PALMER, avocat au barreau de FOIX (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 200417858 du 08/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE [...]

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