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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "20 mars 2006" "20/03/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 20 mars 2006

[...] 20/03/2006 ARRÊT No128 No RG: 05/02141 OC/CD Décision déférée du 02 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 1999/1000 Mme LECLERCQ Bernard X... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C [...]

[...] délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU VINGT MARS DEUX MILLE SIX APPELANT Monsieur Bernard X... 54 rue Louis Vitet 31400 [...]

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