|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 30.01.1998 n°94LY00354, JL n°J103738Vu 2 ), enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1994 sous le n 94ly00460, la requête présentée par mlle simone louis, demeurant ... allée des canilles, la chesnaye tansonive, mons ;...
- Cass. 04.04.1995, JL n°J347562Sur le rapport de m. le conseiller lecante, les conclusions de m. terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. CRD 14.11.2005 n°05CRD018, JL n°J116373- qu'elle a souffert du caractère infamant des poursuites diligentées à son encontre, que ce soit à l'intérieur de la maison d'arrêt, en raison des brimades endurées de la part des autres détenues, ou à sa sortie de prison, dans le cadre de sa vie sociale...
- CAA Lyon 15.03.1994 n°92LY00953, JL n°J96027Que si l'administration a accepté la déduction des frais correspondants, elle a exclu des dépenses déductibles le coût de la location à paris d'un appartement qui, selon le requérant, aurait eu en partie la même destination ;...
- Cass. Soc. 04.03.1999 n°9716501, JL n°J148668Que, dans ses deuxième et troisième branches, le moyen, qui critique les conditions dans lesquelles a été formulé l'avis du médecin-conseil, est inopérant ;...
- Cass. Crim. 15.01.1969 n°6893096, JL n°J87957Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 528 du code de procedure penale et 21 de l'ordonnance du 2 fevrier 1945;...
- Cass. 22.03.2005, JL n°J339983Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 2 septembre 2004, en confiant les mineures à leur grand-mère paternelle ;...
- Cass. 04.02.1980, JL n°J396846Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 153 du code penal, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,...
- CAA Douai 2ème ch. 26.07.2001 n°98DA01555, JL n°J301900Que la société requérante, qui n'établit pas que les opérations relevant du 2 dudit article l. 52 seraient totalement indistinctes de celles relevant du 1 du même article, n'est dès lors pas fondée à soutenir que la procédure de vérification suivie à son...
- CAA Nancy 04.12.1990 n°89NC01544, JL n°J328209Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 20 septembre 1989 sous le numéro 110512 et au greffe de la cour administrative d'appel le 15 novembre 1989 sous le numéro 89nc01544, présentée pour m. agop x…, demeurant …, tend...
- Cass. Civ. 3 27.03.1979 n°7715736, JL n°J173249Que par ces motifs exempts de dénaturation, l'arrêt est légalement justifié ;...
- Cass. 27.06.2000, JL n°J458085"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, qui était saisie du seul appel de guy x…, partie civile, contre une ordonnance de non-lieu, a entendu ce dernier en ses explications orales en l'absence de daniel y…, mis en...
- Cass. 22.01.1975, JL n°J338263Mais attendu que les juges du second degre, qui ont reproduit, sans les denaturer, les conclusions visees au moyen, ont rappele qu'il avait ete definitivement juge que dromer etait le prepose de la societe civile immobiliere, et ont estime, en consequence...
- Cass. 17.07.1987, JL n°J430320Sur le moyen relevé d'office de la violation des articles 334, 335-1 quater et 434 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 23.07.1984 n°8310009, JL n°J88871Attendu que la société casino de la plage à arcachon a fait l'objet, pour les années 1973 à 1978, de redressements résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'abattement forfaitaire de 8 % prévu en matière fiscal...
- Cass. Civ. 1 06.07.2005 n°0213936, JL n°J217987Que les époux x..., ayant soutenu ne jamais avoir paraphé ces deux pages ni passé de convention avec m. y... bien que la première page de cette notice signée d'eux précisait que les travaux de vrd et d'autres finitions étaient à la charge du maître de l'o...
- CE 0/7 SSR 28.02.1996 n°123173, JL n°J282604Que, dans ces conditions, le délai de recours contre cette première décision n'avait pas couru lorsque m. x… a attaqué, devant le tribunal administratif de bordeaux, la décision du 9 août 1988 refusant de lui verser le complément de rémunération d'agent d...
- CAA Nantes 1ère ch. 25.06.2004 n°01NT01282, JL n°J244189Qu'il était d'autant plus impérieux de caractériser en quoi la désignation de m. x… affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à de...
- CAA Marseille 06.10.2005 n°03MA01571, JL n°J137663Considérant que mme x a sollicité le 13 novembre 1998 un permis de construire en vue de la réalisation , sur un terrain cadastré ah 10 sis au lieudit les sauries situé sur le territoire de la commune d'eguilles, d'une maison à usage d'habitation d'une sur...
- CAA Paris 2ème ch. 28.02.1995 n°94PA00049, JL n°J374204Considérant que par une décision en date du 27 avril 1992, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la seine-saint-denis a infligé à la société cap ile-de-france des pénalités d'un montant de 235.152 f, au motif que ladite société n'avait p...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225