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3 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "19 septembre 2005" "19/09/2005".
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[...] 19/09/2005 ARRÊT No422 NoRG: 05/02960 OC/CD Décision déférée du 23 Novembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3435 Mme MOLLAT Société X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ [...]
[...] Bruno Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF [...]
[...] Cour d’appel - AGENT IMMOBILIER [...]
[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANT SA CREDIT FONCIER DE X... 19, rue des Capucines 75001 PARIS représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués [...]
[...] JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENEES 219, avenue François Verdier 81022 ALBI représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à [...]
[...] Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires [...]
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 19/09/2005 * * * No RG: 03/00940 TC de Paris 20/02/1997 CA de Paris 8/12/1999 Cour de Cassation 28/01/2003 REF : G.G/M.D - No31 APPELANTE (demanderesse à [...]
[...] ARRET Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, à l'audience publique et solennelle du 19 septembre 2005, date indiquée à l'issue des débats par Mme X..., présidente qui a signé la minute [...]
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