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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "19 juin 2006" "19/06/2006".
Résultats 1 à 2.
[...] 19/06/2006 DECISION No 13 NoRG: 05/00018 Jacky X... [...]
[...] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX [...]
[...] 19/06/2006 DECISION No 11 NoRG: 05/00015 Ali X... [...]
[...] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX [...]
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