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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "18 octobre 2005" "18/10/2005".
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[...] 18/10/2005 ARRÊT No305 NoRG: 05/02014 Décision déférée du 20 Janvier 2005 Décision en interprétation du 28 février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/51 SERNY Hassan X... représenté par [...]
[...] Impasse de Londres Appt.43-Bt A1 31100 TOULOUSE représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Bernard VIGUIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Monsieur Ahmed Z... 10 [...]
[...] Cour d’appel - ASSOCIATION [...]
[...] S/MBDOSSIER N 06/01219ARRÊT DU 30 JANVIER 20073ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 07/114 Prononcé publiquement le MARDI 30 JANVIER 2007 par Monsieur BASTIER, Conseiller de la 3ème Chambre [...]
[...] DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 28 MARS 2006.COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,Président : : Monsieur BASTIER, Madame Y..., Monsieur BASTIER, en lecture de l'arrêt qui par application [...]
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