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3 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "18 septembre 2007" "18/09/2007".
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, 06/03550
[...] 18/09/2007 ARRÊT No472 No RG: 06/03550 CD/CC Décision déférée du 05 Juillet 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 06/1438) M. [...]
[...] Y... a saisi le juge de l'exécution de Toulouse pour obtenir la nullité du procès-verbal de la saisie vente en date du 1er mars 2006. [...]
, 06/01267
[...] 18/09/2007 ARRÊT No470 No RG: 06/01267 JLL/VA Décision déférée du 16 Février 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 04/3166) PARANT SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) représentée par Me Bernard DE [...]
[...] PASSERA CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT [...]
, 05/02077
[...] ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 18/09/2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/02077 CT S.A.R.L. [...]
[...] premier ressort : * sur la demande d'expertise complémentaire : Il résulte des dispositions contractuelles conclues : que le bail porte notamment sur le droit de chasse sur une propriété de 615 ha 18 a 84 ca [...]
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