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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "18 septembre 2000" "18/09/2000".

Cour d'appel de Toulouse, du 19 novembre 2001

2000/05654

[...] DU 19 novembre 2OO1 ARRET N°529 Répertoire N° 2000/05654 Première Chambre Première Section MZ/EKM 18/09/2000 TGI TOULOUSE RG : 199803071 (CH1) (Mme X...) [...]

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