Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "18 juin 2007" "18/06/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2007

, 06/05455

[...] 18/06/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05455 CF/EKM Décision déférée du 16 Novembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/179 M. X... [...]

[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE Madame Maria Y... ... 31500 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Edouard A [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.