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3 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "17 septembre 2007" "17/09/2007".
Résultats 1 à 3.
, 06/00729
[...] 17/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/00729 CF/CD Décision déférée du 21 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1118 Mme X... [...]
[...] Georges n'est pas riche avec sa réserve, ça ne fera pas beaucoup." [...]
, 06/03238
[...] 17/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/03238 CF/EKM Décision déférée du 20 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/1423 M. [...]
[...] La cour d'appel de TOULOUSE, saisie par monsieur B..., a par arrêt du 20 juin 2002 prononcé la nullité de la convention du 16 avril 1999 et de la société civile de moyens qui en était l'accessoire, et [...]
, 06/02860
[...] 17/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/02860 CF/CD Décision déférée du 11 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3111 M. X... [...]
[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT Monsieur Claude Jean François Z... [...]
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