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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "17 avril 2007" "17/04/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2007

, 05/03444

[...] 17/04/2007 ARRÊT No370 NoRG: 05/03444 MLA/MFT Décision déférée du 18 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/20611 Mme X... [...]

[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) Monsieur Luc Y... [...]

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