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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "17 janvier 2006" "17/01/2006".

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Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 17 janvier 2006

[...] 17/01/2006 ARRÊT No NoRG: 05/02145 MT/JCB Décision déférée du 18 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 01/20712 Mme XIVECAS Serge X... représenté par la SCP MALET C/ Corinne Y... représentée [...]

[...] par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER [...]

Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 13 avril 2006

[...] PS/MM DOSSIER N 06/00196 ARRÊT DU 13 AVRIL 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N Prononcé publiquement le JEUDI 13 AVRIL 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel [...]

[...] DE TOULOUSE du 20 JANVIER 2006. [...]

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