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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "16 octobre 2007" "16/10/2007".
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[...] 16/10/2007 ARRÊT No258 No RG: 06/03518 Décision déférée du 20 Juin 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/4012 BERNEZ DIT VIGNOLLE Sébastien X... représenté par la SCP MALET Francis X... représenté [...]
[...] B..., avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Francis X... ... 31320 PECHABOU représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Eric B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Monsieur Denis [...]
, 06/03392
[...] 16/10/2007 ARRÊT No257 No RG: 06/03392 Décision déférée du 15 Mai 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/10366 PASCAUD EURELEC ENTREPRISES représentée par la SCP MALET SA EURELEC MIDI PYRENEES représentée [...]
[...] par la SCP MALET C/ Max DOSTES représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 ** [...]
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