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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "16 mars 2004" "16/03/2004".

Cour d'appel de Toulouse, du 16 mars 2004

[...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE MARS DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT(E/S) CARCEPT représentée par la SCP CANTALOUBE [...]

[...] FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP CATUGIER, DUSAN, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Maître B, Liquidateur de la SARL M représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification [...]

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