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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "16 février 2006" "16/02/2006".

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Cour d'appel de Toulouse, CT0112, du 16 février 2006

[...] C/ Aicha BONIFAS INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale ARRÊT DU SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE SIX APPELANTE S.A. [...]

[...] DE COMMINGES représentée par Me Isabelle GAYE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de: A. [...]

Cour d'appel de Toulouse, CT0035, du 16 février 2006

[...] 16/02/2006 ARRÊT No NoRG: 04/05329 Décision déférée du 29 Novembre 2004 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 03/1733 PASCAUD Société FREVENT BATTERIES ACCUMULATEURS "FBA" représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE [...]

[...] C/ Société DE COMPOSANTS ELECTRIQUES représentée par Me Bernard DE LAMY confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre [...]

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